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L’état des risques naturels et technologiques

Certaines communes font l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques et naturels, dont l’avis par arrêté préfectoral est affiché en mairie.

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans une de ces communes, le propriétaire ou bailleur doit accompagner le dossier technique remis à la promesse de vente ou à la signature du bail de l’état des risques naturels et technologiques.

Celui ci informe le futur habitant de la nature des risques dans sa zone d’habitation et du plan de prévention mis en place, et indique si le logement a déjà subi des sinistres indemnisés dans le cadre de ces risques.

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