Diagnostic plomb Bollène

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Diagnostic amiante Bollène

Obligations pour la location d’un logement

Le bailleur d’un logement proposé à la location doit fournir au futur locataire, lors de la signature du bail, un dossier technique comprenant des diagnostics obligatoires :

le diagnostic des performances énergétiques et la surface habitable en loi Boutin sont annexables systématiquement, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire si le bâtiment a été construit avant 1949 et l’état des risques naturels et technologiques doit être joint si la commune fait l’objet d’un plan de prévention de ces risques.

 

Diagnostic immobilier proche de Valréas