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Diagnostic amiante Bollène

La surface habitable en loi Boutin pour les locations

Le mesurage en loi Boutin est égal à la superficie des planchers des parties closes, couvertes et d’une hauteur minimale de 1m80.

Sont exclus de cette surface les cloisons, les embrasures des portes et fenêtres, les gaines; les escaliers et leurs cages, ainsi que les combles et greniers non aménagés, les sous-sols, garages et remises, surfaces vitrées telles que les vérandas.

Une erreur surestimant la surface du logement de plus de 5% peut entraîner la demande du locataire d’une diminution du montant du loyer, dans l’année suivant la signature du bail de location.

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